Conditions Générales d’Utilisation et de Vente — Contiboo

Version 1.0 — En vigueur au 1er septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Contiboo (iOS et Android), du site https://www.contiboo.com et l’achat des Crédits permettant de générer des livres illustrés personnalisés.

Éditeur :

UNSCUZZY DEVELOPMENT, S.L.U. Sociedad Limitada Unipersonal de droit espagnol Siège social : Calle Músico Óscar Tordera Iñesta, 11 — 03004 Alicante, España N.I.F. : B42593111 — Registro Mercantil d’Alicante, Tome 4150, Folio 41, Feuille A-161472 Courriel : contact@unscuzzy.com Représentant légal : Hugo Fontvieille

ci-après l’« Éditeur » ou « Contiboo ».

Merci de lire attentivement ces CGUV. Leur acceptation est requise pour créer un compte et pour toute commande.

Article 1 — Définitions

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 2 — Objet

Le Service permet à un parent de créer un livre illustré personnalisé mettant en scène son enfant, à partir d’un conte du catalogue de l’Éditeur.

Les CGUV complètent, sans s’y substituer, les conditions générales d’Apple et de Google applicables à leurs magasins d’applications respectifs, que l’Utilisateur accepte séparément.

Article 3 — Acceptation et modification

3.1 L’acceptation des CGUV est matérialisée par une case à cocher, non pré-cochée, lors de la création du compte. Une acceptation distincte est recueillie avant tout achat de Crédits.

3.2 L’Éditeur peut modifier les CGUV. Toute modification substantielle est notifiée par courriel ou par notification dans l’application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui refuse peut supprimer son compte ; les Crédits non consommés lui sont alors remboursés dans les conditions de l’article 14.5.

3.3 Les CGUV applicables à un achat sont celles en vigueur à la date de cet achat.

Article 4 — Accès et compte

4.1 — Réservé aux adultes. Le Service est strictement réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique. Le Service n’est pas destiné aux enfants et ne s’adresse jamais directement à eux. L’enfant est le sujet du livre, non l’utilisateur du Service.

4.2 — Compte. La création d’un compte requiert une adresse électronique valide. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et assume la confidentialité de ses identifiants.

4.3 — Nombre de Héros. Chaque compte peut créer deux (2) Héros sans achat. Chaque Crédit acquis ouvre la création d’un Héros supplémentaire. La suppression d’un Héros ne restitue pas cette possibilité : les Héros supprimés restent décomptés.

4.4 — Équipement. Un appareil compatible, une version supportée d’iOS ou d’Android et une connexion internet sont à la charge de l’Utilisateur.

Article 5 — Description du Service

5.1 — Ce que fait le Service. L’Utilisateur :

1. crée un Héros : prénom, tranche d’âge (0-3, 3-5, 5-10, 10 ans et plus), genre, style d’illustration parmi cinq ;
2. fournit au choix une photographie du visage de l’enfant, ou une description textuelle — la photographie est facultative ;
3. obtient la génération d’un portrait illustré du Héros, qu’il peut retoucher ou faire régénérer ;
4. choisit un Conte et une langue parmi français, anglais, espagnol et italien ;
5. obtient la génération d’une couverture, qu’il valide ou fait retoucher ;
6. obtient la génération des huit pages intérieures, chacune retouchable ;
7. exporte le Livre en PDF.

5.2 — Traitement asynchrone. Les générations sont exécutées de manière différée. L’Utilisateur est informé de leur achèvement par notification, s’il l’a autorisée.

5.3 — Origine des textes. Les récits ne sont pas inventés par une intelligence artificielle. Ils proviennent d’un catalogue de contes du domaine public sélectionnés et édités par l’Éditeur. L’intelligence artificielle se limite à adapter ce texte : insertion du prénom du Héros, accords grammaticaux, prise en compte des personnalisations demandées. La trame narrative est fixe.

5.4 — Origine des illustrations. Les illustrations sont générées par intelligence artificielle, à partir des illustrations de référence des modèles de l’Éditeur et du portrait du Héros.

5.5 — Évolution du catalogue. Le catalogue de Contes, les styles d’illustration et les langues disponibles peuvent évoluer. Un Livre déjà généré et exporté demeure accessible à l’Utilisateur indépendamment de ces évolutions.

Article 6 — Limites du Service

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé des limites suivantes, inhérentes au Service.

6.1 — Résultat variable par nature. Les illustrations étant produites par des systèmes probabilistes, l’Éditeur ne garantit ni un degré déterminé de ressemblance entre le portrait et l’enfant, ni une fidélité exacte au style choisi, ni une cohérence graphique parfaite d’une page à l’autre. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité, sauf à rendre le Livre impropre à sa destination.

6.2 — Échec de génération. Une génération peut échouer pour des raisons techniques. L’Éditeur procède alors à une nouvelle tentative et, à défaut de succès, restitue le Crédit consommé (article 14.4).

6.3 — Blocage par les filtres de sécurité. Les prestataires d’intelligence artificielle appliquent des filtres de sécurité automatisés, en entrée comme en sortie. Une demande peut être bloquée alors même qu’elle est parfaitement légitime. L’Utilisateur en est informé de manière explicite. Dans ce cas également, le Crédit consommé est restitué.

6.4 — Retouches plafonnées. Le nombre de retouches est limité à cinq (5) par portrait, trois (3) par couverture et une (1) par page intérieure. Ces plafonds sont affichés dans l’application.

6.5 — Limites de débit. Afin de préserver la disponibilité du Service, des limites d’usage s’appliquent, notamment dix (10) créations d’histoire par heure par compte. Un dépassement suspend temporairement l’action concernée sans consommer de Crédit.

6.6 — Disponibilité. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’accès ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent en suspendre temporairement l’accès.

Article 7 — Contenus fournis par l’Utilisateur

7.1 — Garanties d’autorité parentale et de droit à l’image. En acceptant les présentes et pour chaque Héros qu’il crée, l’Utilisateur garantit expressément :

• qu’il est titulaire de l’autorité parentale sur l’Enfant représenté, ou qu’il dispose de l’autorisation écrite et préalable de l’ensemble des titulaires de celle-ci ;
• qu’il autorise la représentation de l’Enfant dans le Livre et consent, au nom de celui-ci, à l’utilisation de son image aux seules fins d’exécution du Service ;
• qu’il dispose de tous les droits sur toute photographie transmise, y compris les droits du photographe et le droit à l’image des personnes représentées ;
• que la photographie ne représente que l’Enfant concerné, à l’exclusion de tout tiers ;
• que les contenus qu’il saisit ne sont ni illicites, ni contraires à l’ordre public.

Ces garanties sont données une fois, à l’acceptation des présentes, et valent pour l’ensemble des Héros et des Livres créés depuis le compte.

7.2 — Champs libres. Les champs de description du Héros, de personnalisation et d’instruction de retouche sont des champs libres transmis à un prestataire d’intelligence artificielle. L’Utilisateur s’interdit d’y saisir des informations relatives à la santé, à l’origine, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’orientation sexuelle, ou toute donnée d’identification directe telle que nom de famille, adresse, établissement scolaire ou coordonnées.

7.3 — Licence limitée. L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et strictement limitée à l’exécution du Service commandé, pour la durée nécessaire à cette exécution. Cette licence exclut expressément tout entraînement de modèles d’intelligence artificielle, tout usage promotionnel, publicitaire ou de démonstration, et toute cession à des tiers.

7.4 — Garantie d’éviction. L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers fondée sur un contenu qu’il a fourni.

7.5 — Modération et signalement. L’Éditeur peut refuser ou retirer tout contenu manifestement illicite et suspendre le compte concerné. Un mécanisme de signalement d’un contenu inapproprié est mis à disposition dans l’application ; tout signalement peut également être adressé à contact@unscuzzy.com, et fait l’objet d’un traitement sous soixante-douze (72) heures.

Article 8 — Intelligence artificielle : transparence

8.1 Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), applicable depuis le 2 août 2026, l’Utilisateur est informé que les illustrations du Livre sont générées par intelligence artificielle et que le texte du conte est adapté par intelligence artificielle à partir d’un récit du domaine public.

8.2 Cette information figure sur la page de présentation du produit, dans le parcours de création et dans le Livre lui-même.

8.3 Le Livre est une œuvre de fiction illustrée. Les représentations de l’Enfant sont des interprétations artistiques stylisées : elles ne constituent ni une photographie, ni un document authentique susceptible d’induire en erreur sur sa réalité.

8.4 Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard de l’Utilisateur n’est prise de manière exclusivement automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.

Article 9 — Droits sur le Livre

9.1 — Ce que l’Utilisateur peut faire. L’Éditeur concède à l’Utilisateur, à titre gratuit, mondial, perpétuel, non exclusif et non transférable, le droit d’utiliser le Livre à des fins privées et non commerciales : le lire, le conserver, l’imprimer en nombre raisonnable pour un usage familial, le faire imprimer par un prestataire de son choix, et l’offrir à des proches.

9.2 — Ce qui est interdit. Sont exclues : la revente, la mise à disposition du public à titre onéreux, l’exploitation commerciale sous quelque forme que ce soit, et l’utilisation du Livre pour entraîner un système d’intelligence artificielle.

9.3 — Aucun usage promotionnel par l’Éditeur. L’Éditeur s’interdit d’utiliser le Livre, le portrait du Héros, l’image ou le prénom de l’Enfant à des fins de communication, de publicité ou de démonstration, sauf accord écrit, spécifique et distinct de l’Utilisateur, révocable à tout moment.

9.4 — Éléments demeurant la propriété de l’Éditeur. Les illustrations de référence des modèles, les textes édités des Contes, les chartes graphiques, l’application, le site, les bases de données et les marques « Contiboo » demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. La licence de l’article 9.1 porte sur le Livre en tant que tel, et non sur ces éléments pris isolément.

9.5 — Statut des contenus générés. L’Utilisateur est informé que, dans plusieurs législations, les contenus produits de manière autonome par un système d’intelligence artificielle peuvent ne pas être éligibles à la protection par le droit d’auteur. La licence de l’article 9.1 est consentie dans la limite des droits dont l’Éditeur est effectivement titulaire.

9.6 — Œuvres sources. Les Contes sont adaptés d’œuvres du domaine public. Le travail d’édition, d’adaptation et d’illustration réalisé par l’Éditeur demeure protégé à son bénéfice.

Article 10 — Usages interdits

Il est interdit à l’Utilisateur : d’utiliser le Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; de téléverser la photographie d’une personne sans y être autorisé ; de contourner les mesures techniques de protection, les plafonds de retouche ou les limites de débit ; de procéder à de la rétro-ingénierie ou d’extraire les données ou modèles du Service ; d’y accéder par des moyens automatisés ; d’en perturber le fonctionnement ou la sécurité.

Article 11 — Support

Le support est assuré par l’Éditeur à contact@unscuzzy.com, avec une réponse sous soixante-douze (72) heures. Ni Apple ni Google ne sont tenus à une quelconque obligation de maintenance ou de support s’agissant du Service.

Article 12 — Responsabilité

12.1 L’Éditeur répond de la bonne exécution du Service dans les conditions prévues par le droit applicable, notamment la directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et services numériques.

12.2 L’Éditeur n’est pas responsable en cas de force majeure, de fait d’un tiers, de défaillance du réseau, de l’appareil ou d’une Plateforme, d’utilisation non conforme du Service, ou de perte d’un Livre exporté imputable à l’Utilisateur.

12.3 Aucune stipulation des présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique, ni ne prive le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi de sa résidence habituelle.

Article 13 — Durée, suspension, résiliation

13.1 L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application. La suppression entraîne l’effacement définitif de ses données, de ses Héros, de ses Livres et de ses médias. Il lui appartient d’avoir exporté au préalable les Livres qu’il souhaite conserver.

13.2 — Crédits non consommés. En cas de suppression du compte à l’initiative de l’Utilisateur, les Crédits non consommés sont perdus, sauf demande de remboursement formulée auprès de la Plateforme dans les conditions de l’article 14.5. Un avertissement explicite est affiché avant confirmation de la suppression.

13.3 — Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf illicéité manifeste ou urgence. Dans ce cas, les Crédits non consommés sont remboursés, sauf en cas de fraude avérée.

13.4 — Arrêt du Service. En cas de cessation du Service, l’Éditeur en informe les Utilisateurs au moins soixante (60) jours à l’avance, leur permet d’exporter leurs Livres pendant ce délai et rembourse les Crédits non consommés.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 14 — Crédits

14.1 — Nature. Le Service fonctionne par Crédits prépayés. Un Crédit permet de générer un Livre. Le Crédit est débité au lancement de la création du Livre.

14.2 — Achat. Les Crédits sont vendus exclusivement par achat intégré via l’App Store d’Apple ou le Google Play Store. Aucune donnée bancaire ne transite par l’Éditeur. Les prix, exprimés en euros toutes taxes comprises, sont ceux affichés dans l’application selon les paliers tarifaires de la Plateforme et du pays du compte.

14.3 — Absence d’expiration. Les Crédits n’ont pas de date d’expiration. Ils demeurent utilisables tant que le compte existe et que le Service est exploité.

14.4 — Restitution automatique. Le Crédit est automatiquement restitué au compte lorsque la génération du Livre échoue pour une raison technique après plusieurs tentatives, ou lorsqu’elle est bloquée par les filtres de sécurité d’un prestataire. Un registre des mouvements de Crédits est tenu et consultable par l’Utilisateur.

14.5 — Remboursement en numéraire. Le paiement étant réalisé par la Plateforme, toute demande de remboursement doit lui être adressée :

• Apple — reportaproblem.apple.com
• Google Play — support.google.com/googleplay

L’Éditeur apporte son concours à toute demande fondée et peut, à sa discrétion, octroyer des Crédits à titre de geste commercial.

14.6 — Rôle des Plateformes. Apple et Google agissent en qualité de vendeur ou de mandataire pour la transaction : ils assurent le traitement du paiement, la facturation et la collecte de la TVA. L’Éditeur demeure responsable du Service, de son contenu et de sa conformité.

Article 15 — Commande et livraison

15.1 — Achat de Crédits. La commande suit le parcours suivant : (i) sélection du pack ; (ii) récapitulatif ; (iii) acceptation des CGUV et de la renonciation au droit de rétractation ; (iv) validation par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ; (v) authentification et paiement auprès de la Plateforme. Les Crédits sont portés au compte immédiatement après confirmation.

15.2 — Génération d’un Livre. La génération est déclenchée par l’Utilisateur, débite un Crédit et s’exécute de manière asynchrone. Le Livre est mis à disposition en téléchargement dans un délai indicatif de cinq à dix (5 à 10) minutes et, en tout état de cause, sans retard injustifié.

15.3 — Conservation. Les Livres restent accessibles depuis le compte pendant toute sa durée de vie. L’Utilisateur est invité à exporter et conserver une copie personnelle des Livres auxquels il tient.

Article 16 — Droit de rétractation

16.1 Conformément à l’article 16, sous m), de la directive 2011/83/UE — transposé notamment à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation français et à l’article 103 m) du Real Decreto Legislativo 1/2007 espagnol —, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies :

1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ;
2. le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation ;
3. le professionnel lui en a fourni confirmation sur support durable.

16.2 En validant l’achat d’un pack de Crédits, l’Utilisateur demande expressément la mise à disposition immédiate des Crédits et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès cette mise à disposition. Une case à cocher distincte recueille cet accord, et une confirmation lui est adressée par courriel.

16.3 À défaut de recueil de cet accord dans les formes ci-dessus, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

16.4 Les politiques de remboursement d’Apple et de Google, plus favorables sur certains points, demeurent applicables et s’exercent auprès de ces dernières.

Article 17 — Garantie légale de conformité

17.1 L’Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par la directive (UE) 2019/770, telle que transposée dans le pays de résidence du consommateur — notamment les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation français et les articles 115 et suivants du Real Decreto Legislativo 1/2007 espagnol.

17.2 En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

17.3 Pour une fourniture ponctuelle, l’Éditeur répond des défauts existant au moment de la fourniture et se manifestant dans un délai de deux (2) ans. Pour une fourniture continue, il en répond pendant toute la durée de celle-ci.

17.4 Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 18 — Réclamations et litiges

18.1 Toute réclamation est à adresser en priorité à contact@unscuzzy.com. Réponse sous soixante-douze (72) heures.

18.2 — Consommateurs de l’Union européenne. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence, compétent pour les litiges transfrontaliers : www.eccnet.eu.

18.3 — Espagne. Recours possible au Sistema Arbitral de Consumo ou aux services de consommation de la communauté autonome.

18.4 — France. Le consommateur résidant en France peut saisir gratuitement le Centre Européen des Consommateurs France, compétent pour les litiges transfrontaliers avec un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne : www.europe-consommateurs.eu.

18.5 — Italie. Recours possible aux organismes d’ADR inscrits au registre tenu par l’AGCM.

18.6 Ces démarches sont facultatives et ne privent pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux compétents.

PARTIE III — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 19 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles, en particulier celles relatives à l’Enfant et à la photographie éventuellement transmise, est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à /legal/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

20.1 Les présentes sont régies par le droit espagnol.

20.2 Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

20.3 Conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le consommateur peut agir devant les juridictions de l’État membre de son domicile ou devant celles du domicile de l’Éditeur. L’Éditeur ne peut agir contre le consommateur que devant les juridictions de l’État membre du domicile de ce dernier.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1 — Nullité partielle. L’invalidité d’une stipulation n’affecte pas les autres.

21.2 — Non-renonciation. La tolérance d’un manquement ne vaut pas renonciation.

21.3 — Langues. Les CGUV sont disponibles en français, espagnol, anglais et italien. En cas de divergence, la version rédigée dans la langue du consommateur prévaut à son égard.

21.4 — Preuve. Les registres informatisés de l’Éditeur et des Plateformes font foi entre les parties, sous réserve de preuve contraire.

ANNEXE A — Stipulations requises par Apple

1. Parties. Les présentes sont conclues entre l’Utilisateur et l’Éditeur seul, à l’exclusion d’Apple. L’Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l’Application et de son contenu.
2. Étendue de la licence. La licence est une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur tout appareil de marque Apple dont l’Utilisateur est propriétaire ou qu’il contrôle, dans les limites des Usage Rules des Apple Media Services Terms and Conditions.
3. Maintenance et support. L’Éditeur en est seul responsable. Apple n’a aucune obligation à ce titre.
4. Garantie. L’Éditeur est seul responsable des garanties non valablement exclues. En cas de non-conformité, l’Utilisateur peut en informer Apple, qui pourra rembourser le prix d’achat éventuel de l’Application ; Apple n’a aucune autre obligation de garantie.
5. Réclamations relatives au produit. L’Éditeur, et non Apple, traite les réclamations relatives à l’Application, y compris en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité réglementaire et de protection des consommateurs ou de la vie privée.
6. Propriété intellectuelle. En cas de réclamation d’un tiers pour atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’Éditeur, et non Apple, en assure seul l’instruction, la défense et le règlement.
7. Conformité légale. L’Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays sous embargo du gouvernement des États-Unis ni figurer sur une liste de parties interdites ou restreintes.
8. Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes et peuvent en poursuivre l’exécution à l’encontre de l’Utilisateur, ce que ce dernier accepte.
9. Coordonnées. contact@unscuzzy.com — Calle Músico Óscar Tordera Iñesta, 11 — 03004 Alicante, España.

ANNEXE B — Google Play

L’Utilisateur reconnaît que la distribution via Google Play est soumise aux Conditions d’utilisation de Google Play et que Google n’est pas partie aux présentes. Les demandes de remboursement relèvent de la politique de remboursement de Google Play.